Lex Iterata

Texte 1976122809

28 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant des uniformes de travail

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1977
Numéro
1976122809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex