Texte 1982000163

3 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du personnel de la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
10-2-1982
Numéro
1982000163
Page
1137
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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