Lex Iterata

Texte 1976061703

17 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l'exportation des viandes

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1976
Numéro
1976061703
Page
9200
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex