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Lex Iterata
Texte 1976071407
14 JUILLET 1976. - Arrêté royal déterminant les montants à prélever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1975
ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1976
Numéro
1976071407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex