Lex Iterata

Texte 1976071407

14 JUILLET 1976. - Arrêté royal déterminant les montants à prélever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1975

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1976
Numéro
1976071407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex