Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1976112509
25 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1976
Numéro
1976112509
Page
15188
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex