Refli

Lex Iterata

Texte 1976122801

28 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1954 relatif au commerce du lait de vache

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1977
Numéro
1976122801
Page
613
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex