Lex Iterata

Texte 1976010702

7 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1924 portant organisation de la représentation officielle de l'agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1976
Numéro
1976010702
Page
3012
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex