Lex Iterata

Texte 1976123102

31 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL relatif au recouvrement des sommes payées indûment par les institutions universitaires de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1977
Numéro
1976123102
Page
4281
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex