Lex Iterata

Texte 1976021612

16 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des fonctionnaires chargés de surveiller l'exécution des dispositions de la section IV de la loi du 20 septembre 1948 et, en particulier, l'exécution des dispositions de l'arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1976
Numéro
1976021612
Page
10653
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex