Lex Iterata

Texte 1976021609

16 FEVRIER 1976. - Arrêté royal portant modification de l'article 3 de l'arrêté royal du 26 janvier 1968 fixant les titres requis en vue des subventions aux établissements subventionnés d'enseignement de la musique

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1976
Numéro
1976021609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex