Lex Iterata

Texte 1976110805

8 NOVEMBRE 1976. - Arrêté ministériel créant une allocation de remplacement du concierge pendant la durée du congé annuel de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1976
Numéro
1976110805
Page
15830
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex