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Lex Iterata
Texte 1976080804
8 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation
ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1976
Numéro
1976080804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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