Lex Iterata

Texte 1976102004

20 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal portant nomination des juges sociaux

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1976
Numéro
1976102004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex