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Lex Iterata
Texte 1976113001
30 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'article 5 de l'arrêté royal du 26 janvier 1968 fixant les titres requis en vue de l'octroi des subventions aux établissements subventionnés d'enseignement de la musique
ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1977
Numéro
1976113001
Page
392
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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