19 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 28 avril et 12 juin 1975, conclues au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

ELI: Justel
Source
Publication: 24-4-1976
Numéro: 1976021909
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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