Lex Iterata

Texte 1976021909

19 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 28 avril et 12 juin 1975, conclues au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1976
Numéro
1976021909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex