Lex Iterata

Texte 1976060906

9 JUIN 1976. - ARRETE MINISTERIEL déterminant, pour l'exercice des fonctions par prestations réduites dans certains organismes d'intérêt public, la liste des fonctions dirigeantes des niveaux 2, 3 et 4

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1976
Numéro
1976060906
Page
8961
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex