Lex Iterata

Texte 1976041304

13 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL mettant un officier supérieur a la disposition du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1976
Numéro
1976041304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex