Lex Iterata

Texte 1976040906

9 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1974 déterminant le mode de liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés à charge des pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1976
Numéro
1976040906
Page
6060
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex