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Lex Iterata
Texte 1976102904
29 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche de certaines catégories d'ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole
ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1976
Numéro
1976102904
Page
14671
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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