Texte 1976100805

8 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des allocations, pensions et indemnités des invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1976
Numéro
1976100805
Page
14894
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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