Lex Iterata

Texte 1976080360

3 AOUT 1976. - ARRETE ROYAL portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales, et divers arrêtés royaux du 3 août 1976 déterminant les conditions de déversement des eaux usées provenant de différents secteurs de l' industrie.

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1976
Numéro
1976080360
Page
0
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-03/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex