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Lex Iterata
Texte 1976040902
9 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1976
Numéro
1976040902
Page
5526
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex