Lex Iterata

Texte 1976091320

13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant l'intervention dans les frais de transport pour les ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1976
Numéro
1976091320
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex