Lex Iterata

Texte 1976121505

15 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuite des soins aux invalides de la guerre et assimilés, et aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1976
Numéro
1976121505
Page
16503
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex