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Lex Iterata
Texte 1976012901
29 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1975 délimitant, parmi les attributions du Ministère des Travaux publics, les matière à politique regionale differenciée se justifie en tout ou en partie
ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1976
Numéro
1976012901
Page
1263
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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