Texte 1976012901

29 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1975 délimitant, parmi les attributions du Ministère des Travaux publics, les matière à politique regionale differenciée se justifie en tout ou en partie

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1976
Numéro
1976012901
Page
1263
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.