Lex Iterata

Texte 1976100708

7 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux chauffeurs occupés à temps plein dans les entreprises de taxis

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1976
Numéro
1976100708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-07/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex