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Lex Iterata
Texte 1976040519
5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières
ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1976
Numéro
1976040519
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex