22 OCTOBRE 1976. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le travail intérimaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.

ELI: Justel
Source
Publication: 17-11-1976
Numéro: 1976102203
Page: 14561
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-10-22/01
Entrée en vigueur / Effet: 27-11-1976
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1988-04-08/33, art. 3, 002; En vigueur : 29-04-1988>

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