22 OCTOBRE 1976. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le travail intérimaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 17-11-1976
- Numéro
- 1976102203
- Page
- 14561
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1976-10-22/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-11-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1988-04-08/33, art. 3, 002; En vigueur : 29-04-1988>
