Lex Iterata

Texte 1976020902

9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1973 fixant les cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1976
Numéro
1976020902
Page
2293
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex