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Lex Iterata
Texte 1976050401
4 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1976
Numéro
1976050401
Page
6420
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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