Lex Iterata

Texte 1976012607

26 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1976
Numéro
1976012607
Page
6046
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex