Lex Iterata

Texte 1976092820

28 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section III, du titre I, du feuilleton d'ajustement du budget du Ministère des Finances pour 1975 et destiné à couvrir pour tout le budget, les charges résultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1976
Numéro
1976092820
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex