Lex Iterata

Texte 1976091726

17 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel créant une allocation de remplacement du concierge pendant la durée du congé annuel de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1976
Numéro
1976091726
Page
13814
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex