Lex Iterata

Texte 1976070605

6 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL determinant les conditions et les modalités selon lesquelles les subventions sont accordées aux organismes de crédit pour leur permettre de consentir des prêts à des taux d'intérêt réduit en exécution de l'article 5, # 1er, de la loi du 2 avril 1976, portant élargissement des facilités d'accés au crédit en faveur des petits commercants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1976
Numéro
1976070605
Page
9358
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex