6 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL determinant les conditions et les modalités selon lesquelles les subventions sont accordées aux organismes de crédit pour leur permettre de consentir des prêts à des taux d'intérêt réduit en exécution de l'article 5, # 1er, de la loi du 2 avril 1976, portant élargissement des facilités d'accés au crédit en faveur des petits commercants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires