Lex Iterata

Texte 1976021605

16 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des Mousses en 1976

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1976
Numéro
1976021605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex