Lex Iterata

Texte 1976110802

8 NOVEMBRE 1976. - Arrêté ministériel relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de novembre 1976

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1976
Numéro
1976110802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex