Lex Iterata

Texte 1976080816

8 AOUT 1976. - Arrêté royal accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents du Conseil national du travail chargés de la conduite d'un véhicule automobile

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1976
Numéro
1976080816
Page
13686
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex