Lex Iterata

Texte 1976071604

16 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1971 déterminant les dimensions et la couleur des bulletins de vote, pour les élections législatives, provinciales, communales, d'agglomération et de fédération

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1976
Numéro
1976071604
Page
9723
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex