Lex Iterata

Texte 1976083007

30 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, redisant la durée hebdomadaire du travail dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1976
Numéro
1976083007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex