2 AVRIL 1976. - Arrêté ministériel fixant, pour les années 1976 à 1978, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, due par les concessionnaires de mine de houille au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.