Lex Iterata

Texte 1976040218

2 AVRIL 1976. - Arrêté ministériel fixant, pour les années 1976 à 1978, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, due par les concessionnaires de mine de houille au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1976
Numéro
1976040218
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex