29 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant application de la loi du 5 mars 1976 accordant un délai moratoire d'un an, pour le remboursement des prêts en cours, contractés par les personnes victimes des inondations des 2 et 3 janvier 1976, ainsi que la prolongation d'un an de la garantie de l'Etat dont certains de ces prêts bénéficient