Lex Iterata

Texte 1976042902

29 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant application de la loi du 5 mars 1976 accordant un délai moratoire d'un an, pour le remboursement des prêts en cours, contractés par les personnes victimes des inondations des 2 et 3 janvier 1976, ainsi que la prolongation d'un an de la garantie de l'Etat dont certains de ces prêts bénéficient

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1976
Numéro
1976042902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex