Lex Iterata

Texte 1976051408

14 MAI 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1974 organisant l'octroi de subventions pour l'information en matière de contraception

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1976
Numéro
1976051408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex