Lex Iterata

Texte 1976032212

22 MARS 1976. - Arrêté royal fixant les mesures transitoires relatives à la carrière des agents en fonction au Centre de traitement de l'information de l'administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1976
Numéro
1976032212
Page
11470
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex