Lex Iterata

Texte 1976072801

28 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1929 portant règlement organique de la police maritime

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1976
Numéro
1976072801
Page
10917
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex