10 FEVRIER 1976. _ Arrêté ministériel réglementant les prix des spécialités pharmaceutiques et autres médicaments remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

ELI: Justel
Source
Publication: 12-2-1976
Numéro: 1976021008
Page: 1565
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-02-10/01
Entrée en vigueur / Effet: 12-02-1976
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé à partir du 06-01-1990) <AM 1989-12-29/31, art. 13, 003>

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