10 FEVRIER 1976. _ Arrêté ministériel réglementant les prix des spécialités pharmaceutiques et autres médicaments remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-2-1976
- Numéro
- 1976021008
- Page
- 1565
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1976-02-10/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-02-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé à partir du 06-01-1990) <AM 1989-12-29/31, art. 13, 003>
