Lex Iterata

Texte 1976091401

14 SEPTEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1976
Numéro
1976091401
Page
11670
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex