Texte 1976120819

8 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1974 (dépenses ordinaires et extraordinaires) du budget des Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1977
Numéro
1976120819
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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