Lex Iterata

Texte 1976022305

23 FEVRIER 1976. - Arrêté royal modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 30 mai 1975, modifiant l'article 160 et la section IV - Droit aux allocations de chômage des chômeurs occupés par les pouvoirs publics - du titre III - Le chômage - de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1976
Numéro
1976022305
Page
3011
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex