Lex Iterata

Texte 1976021105

11 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mai 1975 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public dans les frais de transport des membres du personnel

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1976
Numéro
1976021105
Page
1876
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex