Lex Iterata

Texte 1976070615

6 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1973 fixant la composition du Comité permanent des dommages miniers, modifié par l'arrêté royal du 21 septembre 1973

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1976
Numéro
1976070615
Page
16332
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex